Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel à Orléans?


La loi Pinel Gouv présente des avantages mais également des obligations. Ainsi, elle oblige le contribuable à se soumettre à un certain nombre d’obligations :

  • - le contribuable doit louer le logement non meublé, de manière continue, pour une période de 6, 9 ou 12 ans
  • - le logement loué doit être destiné à la résidence principale du locataire
  • - le logement doit être loué dans les 12 mois suivants la date d’achèvement des travaux ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • - le contribuable doit s’engager à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer
  • - Sauf cas de force majeur, il n’est pas possible de revendre le bien immobilier avant 6, 9 ou 12 ans.

Le non respect de ces obligations donne lieu à une reprise de la réduction d’impôt au titre de l’année au cours de laquelle intervient le manquement (ex. : non respect des plafonds de loyers, vente du logement pendant la période de location, etc.).

Quel dispositif fiscal choisir

Rédigé par Orleans Aucun commentaire
Classé dans : Défiscalisation Mots clés : aucun

Pinel, LMN, LMNP, Censi-Bouvard… pour un investissement locatif, quel dispositif fiscal choisir ? Même si, le principe est le même : réduire une partie ses impôts avec un achat immobilier à mettre en location (sous réserve de conditions), ce n’est pas évident de trancher. Vous vous demandez quel dispositif se rapproche le plus de votre profil, en fonction de vos objectifs, de vos revenus ou encore de votre souhait de rentabilité ?

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